Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société SOUNDIA, société par actions simplifiée au capital de 2€, dont le siège social est situé 20 rue Martin Vinay, 26000 Valence, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés 987 946 308 R.C.S Rome, (ci-après SOUNDIA), et tout professionnel (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier des services proposés par le Fournisseur.
Les services commercialisés par SOUNDIA consistent en la fourniture de programmes musicaux destinés à la sonorisation de lieux professionnels, accessibles via une plateforme en ligne ou par téléchargement. Ces services sont exclusivement réservés à une clientèle professionnelle à l’exclusion des consommateurs et non-professionnels.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande ou souscription effectuée par un Client professionnel, sauf accord écrit préalable et exprès dérogeant à tout ou partie des présentes. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf acceptation écrite et préalable de SOUNDIA.
Le Client reconnaît avoir la capacité juridique et les autorisations nécessaires pour conclure le présent contrat dans le cadre de son activité professionnelle. Il déclare également avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir comprises et acceptées sans réserve.
Dénomination sociale : SOUNDIA
Forme sociale et capital social : Société par actions simplifiée au capital de 2€
Adresse du siège social : 20 rue Martin Vinay 26000 Valence
SIRET : 987 946 308
Numéro de téléphone : 06.78.06.52.56
Identité du responsable legal : Raphaël de Bernardis
Adresse électronique de contact / service client / SAV : hello@soundia.co
Adresse postale et email du Délégué à la Protection des Données (DPO) : Raphaël de Bernardis, 20 rue Martin Vinay 26000 Valence / hello@soundia.co
Principales caractéristiques du bien ou du service : Mise à disposition d’un lecteur et d’un drive contenant diverses musiques, dans divers styles, de différentes durées pour la sonorisation de locaux commerciaux.
Dans tous les établissements qui ont contractualisé avec SOUNDIA : diffusion musicale uniquement ;
Compatible avec tous les navigateurs, sur tous matériels avec player.soundia.co / possibilité de télécharger les musiques via un lien Google drive ;
Accessible grâce à un lien contenu soit dans l’email de bienvenu soit sur la plateforme SOUNDIA, soit via un téléchargement sur le google drive ;
Instantanément après paiement
Prix total toutes taxes comprises : 1020 € TTC à vie ; Le professionnel se réserve le droit de modifier ce tarif notamment lors d’opérations de promotion. Des tarifs spécifiques pour une demande particulière peuvent être communiqués sur devis.
Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire Modalités et échéances de paiement : Paiement en ligne instantané. Facturation instantanée après paiement.
Modalités de livraison ou d’exécution des programmes musicaux : Accès via lien envoyé dans l’email de bienvenue (plateforme ou Google Drive) Délai de livraison ou d’exécution : Instantanément après paiement Restrictions de livraison (géographiques, techniques, etc.) : Aucune restriction géographique ou technique
Conformément aux dispositions de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte que : - la prestation fournie consiste en un contenu numérique non fourni sur support matériel (téléchargement ou accès en ligne) ; - son exécution débute immédiatement après la confirmation de commande, avec son accord préalable exprès 3 - en conséquence, le Client reconnaît perdre son droit de rétractation, ce qu’il valide en cochant la case « Je reconnais que la prestation numérique commence immédiatement après ma commande et je renonce expressément à mon droit de rétractation » prévue à cet effet lors de la validation de son compte ou avant la confirmation de sa commande, ce dont il recevra une confirmation de SOUNDIA.
Le professionnel assume la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil et la garantie de délivrance conforme selon l’article 1604 du Code civil.
Modalités prévues pour le traitement des réclamations : envoyer un email à hello@soundia.co
La licence d’utiliser les programmes musicaux livrés est concédée sans limite de temps.
Fonctionnalités des programmes musicaux et mesures de protection technique applicables : Fonctionnalité assurée via plateforme SOUNDIA et Google Drive, avec lecteur dédié Compatibilité et interopérabilité avec certains matériels ou logiciels : Compatible avec tous navigateurs et matériels disposant d’un accès internet
Conditions d’utilisation des programmes musicaux : en contrepartie du prix fixé à l’article 3 ci-dessus, SOUNDIA concède au client, à titre non-exclusif, une licence d’exploitation des programmes musicaux délivrés au Client pour une diffusion en streaming (diffusion en flux), sans limitation de durée, dans les lieux et sur le territoire qui seront indiqués sur le devis et la facture remise au Client. La diffusion simultanée est possible dans plusieurs pièces d’un même lieu. Le Client n’est pas autorisé à dupliquer, reproduire les programmes musicaux ainsi que chaque titre qu’ils contiennent ni à concéder sur ceux- ci des droits de quelque nature que ce soit sur les programmes musicaux ainsi que sur chaque titre qu’ils contiennent. Acceptation de la licence : Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté la présente licence lors de la validation de la commande ou de la création de son compte, en cochant la case « J’accepte les CGV incluant la licence d’exploitation des programmes musicaux ».
La loi française s’applique aux présentes CGV. Juridiction compétente en cas de litige qui ne serait pas préalablement résolu par un accord amiable : Tribunaux de Valence (France)
Date de mise à jour : 20 Juin 2025